Une exonération partielle de la base
Sous conditions, le dispositif peut exonérer 75 % de la valeur éligible des droits de donation ou de succession. Il ne supprime pas tous les droits ni les frais liés à l’opération.
Préparer la continuité de l’entreprise
La transmission d’entreprise avec Dutreil
Examiner une exonération partielle pour transmettre une entreprise éligible.
Le dispositif Dutreil peut exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur éligible d’une entreprise ou de titres transmis, sous conditions. Cela réduit la base taxable : ce n’est pas une réduction de 75 % de tous les frais de transmission.
Le fonctionnement
Comment cette solution s’organise.
Vérifier l’entreprise et la transmission
Activité, titres concernés, bénéficiaires, mode de transmission et projet de reprise sont examinés avant l’acte.
Organiser les engagements
Conservation des titres, fonction de direction et obligations déclaratives sont inscrites dans un calendrier partagé.
Financer et suivre la continuité
Droits restant dus, gouvernance, revenus du cédant et respect des engagements sont suivis avec les conseils du dirigeant.
Ce qui fait la différence
Les conditions à examiner pour éclairer votre décision.
Une entreprise et des engagements à vérifier
L’activité exercée, les biens ou titres transmis, les engagements de conservation et les fonctions de direction déterminent l’accès au dispositif.
La direction doit être organisée
Transmettre les titres ne désigne pas automatiquement la personne qui décidera. Gouvernance, pouvoirs, rémunération et relations entre repreneurs et autres héritiers doivent être préparés.
Le suivi continue après l’acte
Les engagements et conditions doivent être respectés dans la durée. Une évolution de l’entreprise, des titres ou de la direction mérite une vérification avant d’être décidée.
Votre décisionAvant de décider
Le bénéfice recherché.
Les limites et points de vigilance.
Vous pouvez préparer la continuité de l’entreprise et les moyens nécessaires à sa transmission. PRYME relie ce projet à l’équilibre entre vos proches et à votre propre situation, avec vos conseils juridiques et fiscaux.
Le bénéfice dépend du respect de conditions légales et d’engagements dans la durée. Leur non-respect peut entraîner une remise en cause fiscale. Les règles applicables à la date de l’opération doivent être validées par les professionnels compétents.
Le conseil de Bruno LATAPY
« Distinguez la personne qui reprendra la direction de celles qui recevront des titres. Si un enfant reprend l’activité et que d’autres n’y travaillent pas, préparez en même temps les pouvoirs, les revenus et les éventuelles compensations entre eux. »
Votre point de vigilance
L’exonération ne finance pas à elle seule les droits et les équilibres familiaux restants.
Bruno LATAPYFondateur de PRYME · Votre interlocuteur du premier échange au suivi
Votre situation d’abord
Un repère pour comprendre.
Une analyse pour décider.
Les conditions, les frais, les risques, la fiscalité et l’accès à une solution sont vérifiés à partir de votre situation et des offres effectivement accessibles au cabinet.