Une fiscalité à vérifier avant la cession
Le dispositif est prévu pour les cessions éligibles jusqu’au 31 décembre 2031. Il dépend notamment des fonctions exercées, des participations détenues, de la société et du calendrier du départ.
Article 150-0 D ter
La cession au départ à la retraite
Préparer le capital disponible après la vente de votre entreprise.
Sous conditions, le dirigeant d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu.
Le fonctionnement
Comment cette solution s’organise.
Chiffrer la cession nette
Prix, coût fiscal, dettes, frais et sommes nécessaires à vos projets permettent d’estimer le capital réellement disponible.
Aligner les calendriers
Cession, cessation des fonctions et liquidation des droits à la retraite sont organisées avant la signature des actes.
Construire l’après-cession
Revenus de retraite, épargne de sécurité, transmission et investissement du capital sont répartis selon vos nouveaux objectifs.
Ce qui fait la différence
Les conditions à examiner pour éclairer votre décision.
L’abattement ne porte pas sur tout
L’abattement fixe concerne l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu lorsque les conditions sont remplies. Les prélèvements sociaux et, selon la situation, d’autres contributions restent à intégrer.
À distinguer de l’apport-cession
Le 150-0 D ter est lié au départ en retraite. Le 150-0 B ter organise un report d’imposition après apport à une société contrôlée. Objectif, calendrier et disponibilité du capital diffèrent.
Le prix de vente ne donne pas le revenu futur
Une fois la cession réalisée, le capital doit financer la sécurité, les projets et les compléments de revenus. Son allocation dépend du rythme de dépenses et des autres ressources du foyer.
Votre décisionAvant de décider
Le bénéfice recherché.
Les limites et points de vigilance.
Vous gagnez en visibilité sur le capital qui pourra financer votre nouvelle vie. PRYME relie votre calendrier de cession, vos revenus de retraite et vos projets à l’étude fiscale menée avec vos conseils.
Vendre son entreprise ne suffit pas à obtenir l’abattement. L’éligibilité et le calcul doivent être validés avant les actes avec les professionnels juridiques et fiscaux compétents.
Le conseil de Bruno LATAPY
« Alignez les trois dates avant de signer : vente des titres, fin des fonctions et liquidation de la retraite. Un calendrier commercial satisfaisant peut être incompatible avec les conditions fiscales si ces étapes sont préparées séparément. »
Votre point de vigilance
Comparez le capital net réellement disponible, pas seulement le prix annoncé de la cession.
Bruno LATAPYFondateur de PRYME · Votre interlocuteur du premier échange au suivi
Votre situation d’abord
Un repère pour comprendre.
Une analyse pour décider.
Les conditions, les frais, les risques, la fiscalité et l’accès à une solution sont vérifiés à partir de votre situation et des offres effectivement accessibles au cabinet.