Le report diffère l’impôt
La plus-value d’apport est calculée mais son imposition est reportée. Le dispositif organise le moment de l’impôt ; il ne fait pas disparaître la plus-value.
Une opération à préparer avant la cession
L’apport-cession — article 150-0 B ter
Examiner un report d’imposition dans un projet de cession et de réinvestissement.
Sous conditions, l’apport de titres à une société que vous contrôlez peut placer la plus-value en report d’imposition. L’impôt est différé : il n’est pas effacé. L’ordre et les dates des opérations sont déterminants.
Le fonctionnement
Comment cette solution s’organise.
Préparer avant la cession
Valeur des titres, besoin personnel, calendrier et intérêt économique du projet sont chiffrés avant tout apport.
Apporter les titres
Les titres sont apportés à une société contrôlée ; la plus-value peut être placée en report si les conditions sont réunies.
Céder puis réinvestir
Si la société cède les titres, le calendrier et l’emploi du prix de cession déterminent le maintien éventuel du report.
Ce qui fait la différence
Les conditions à examiner pour éclairer votre décision.
Les dates changent les obligations
Une cession des titres apportés dans les trois ans peut imposer un réinvestissement éligible pour maintenir le report. Les règles exactes sont vérifiées selon la date de l’opération.
Le réinvestissement est encadré
Proportion, délai, activité financée et durée de conservation répondent à des conditions précises. Un placement disponible ou simplement rentable n’est pas nécessairement éligible.
L’argent reste dans la société
Le prix de cession appartient à la société. Besoins personnels, revenus futurs et conséquences d’une distribution doivent être préparés avant d’immobiliser le capital.
Votre décisionAvant de décider
Le bénéfice recherché.
Les limites et points de vigilance.
Vous préparez la cession avec une vision de ce qui pourra être réinvesti, de vos besoins personnels et des contraintes à respecter. PRYME relie ces objectifs au travail de votre conseil fiscal et de votre expert-comptable.
La fiscalité ne suffit pas à justifier l’opération. Une sortie du dispositif ou le non-respect des conditions peut mettre fin au report. Étude et validation juridiques et fiscales nécessaires avec les professionnels compétents.
Le conseil de Bruno LATAPY
« Avant d’apporter vos titres, chiffrez la somme dont vous aurez personnellement besoin après la vente. Un réinvestissement fiscalement éligible peut être mal adapté s’il immobilise l’argent nécessaire à votre vie et à vos projets. »
Votre point de vigilance
Faites valider le calendrier avant tout acte ; les règles applicables dépendent des dates et du montage.
Bruno LATAPYFondateur de PRYME · Votre interlocuteur du premier échange au suivi
Votre situation d’abord
Un repère pour comprendre.
Une analyse pour décider.
Les conditions, les frais, les risques, la fiscalité et l’accès à une solution sont vérifiés à partir de votre situation et des offres effectivement accessibles au cabinet.